SONY EUROPE CONDANNE A 800.000 EURO

Publié le par Olivier & Maxence

 [Mensonges & Trahison] La filiale hexagonale de Sony a été condamnée par le Conseil de la concurrence à une amende de 800.000 euros pour «entente sur les prix de vente de la console de jeux Playstation 2».

Les faits remontent au lancement de la console de Sony en 2000. La PS2 avait alors connu un tel succès au Japon que les stocks prévus pour l'Europe
 étaient insuffisants.

«Une répartition des consoles par quotas a alors été effectuée entre les différents pays européens, et une opération de préréservation de la console, de deux jeux et d'accessoires a été organisée en France», explique
le Conseil.
 
Le problème est que les prix de préréservation étaient uniques, soit 2 990 Francs (455 euros) pour les consoles, 399 F (60 euros) pour les jeux et 299 F (45 euros) pour les accessoires.

«Sony France avait invité les distributeurs intéressés à signer une charte d'engagement, qui leur interdisait de communiquer sur un autre prix de vente au détail.»
 
Cette pratique est illégale car, selon le code du commerce français, un fabricant ne peut imposer un prix de vente à des distributeurs mais seulement les conseiller.

Il ferait alors «obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché», ce qui est prohibé par l'article L420-1. Le Conseil a donc estimé que la pratique de Sony France constituait une «entente sur un prix de vente imposé».

Publié dans PLAYSTATION 3

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